Autorisation d'Urbanisme
Retrouvez notre page dédiée au dépôt des demandes d'autorisation en ligne ici
Attention, pour rappel, en secteur patrimonial, tous travaux impactant l'aspect extérieur des constructions doit faire l'objet d'une demande d'autorisation. Retrouver les jours et heures de permanence pour vous aidez à concevoir votre projet ici
et pour plus d'info sur les couleurs et matériaux autorisés, vous pouvez consulter notre plaquette sur l'Aure de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) ici
Opération programmée pour l’Amélioration de l’Habitat
Dans le cadre de sa politique de valorisation du centre-ville, la commune d’Anet a engagé en 2018 une étude pour la mise en œuvre d’une Opération programmée pour l’Amélioration de l’habitat ou OPAH.
Une OPAH c’est quoi ?
OAPH = Opération programmée pour l’Amélioration de l’Habitat - article L303-1 du CCH, modifié par ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014.
OPAH = Outil réglementaire permettant l’intervention organisée de la commune pour la requalification et l’amélioration de l’habitat sur son territoire
• Opérationnel : plan d’action et programme d’animation (ingénierie). La commune recrutera une personne qualifiée pour accompagner les particuliers dans leur projet de réhabilitation de leur logement, les aider à monter le dossier administratif pour obtenir des aides financières.
• Partenarial : convention avec l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) pour faire bénéficier d’aide aux pétitionnaires concernés. Cette convention permet aux particuliers d’obtenir une aide financière renforcée pour les projets éligibles
• Territorialisée : sur un territoire précis soit localisé soit multi-sites,
• De durée variable : 3 ou 5 ans selon l’importance des enjeux,
• A l’initiative de la collectivité : qui apporte également des aides financières.
Portée de l’OPAH : un périmètre assez large qui comprend l’ensemble du centre ancien mais aussi des rues périphériques comme une partie de la route de Sorel.
Ce programme d’accompagnement s’inscrit dans une double démarche de redynamisation du centre-bourg d’Anet et de renouvellement et requalification du parc de logements.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le lien suivant : https://www.dreux-agglomeration.fr/actualite/amelioration-de-lhabitat-un-projet-de-convention-pour-6-communes/
ELIGIBILITE A LA LOI PINEL
La commune d'Anet fait partie de la Zone B1 du dispositif et est éligible à la loi Pinel.
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CLASSEMENT DU BOIS COMMUNAL DES PATURES BRIGAULT EN REGIME FORESTIER
